Le nouvel arrêté fixant les modalités d’application du libre choix du réparateur a été publié le 17 juin
Une nouvelle version de l’arrêté du 29 décembre 2014 a donc été publiée le 17 juin 2016, après avoir été annulé en février par le Conseil d’État « pour excès de pouvoir ». Le but de la manouvre était donc de lever quelques ambiguïtés présentes dans la première version de cet arrêté.
La nouvelle version garde l’esprit du texte initial : « l’information de la liberté du choix du réparateur doit être délivrée, clairement et objectivement, lors du premier contact avec l’automobiliste sinistré », et qu’une « information orale doit être obligatoirement confirmée par un écrit ».
La FNAA se félicite notamment que cette nouvelle version lève deux ambiguïtés importantes à savoir :
- Que le texte ne s’applique qu’aux assureurs et non plus aux préparateurscomme la précédente version le laissait penser.
- Et qu’il est applicable aux compagnies d’assurance, aux mutuelles, mais aussi aux plateformes de gestions de sinistres auprès desquelles les assureurs peuvent déléguer la gestion des dossiers.
Source : Pro L’Argus.fr, Benoît Landré
