La responsabilité du fournisseur est-elle engagée ?
Dans le cadre de travaux sur une place de la commune de Tracy-sur-Loire (58), des vices étant apparus sur les sols, la commune a saisi les tribunaux afin d’engager, entre autres, la responsabilité du fournisseur de stabilisant utilisé.
En dernier ressort, le Conseil d’État va rappeler qu’il est possible de rechercher « sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance ».
Il va en conclure que le stabilisant de sols n’étant qu’ « un simple matériau qui ne pouvait être qualifié d’ouvrage, de partie d’ouvrage, ou d’élément d’équipement », la responsabilité de ce fournisseur ne pouvait être recherchée.
Source : Conseil d’État, 21 octobre 2015, « commune de Tracy-sur-Loire », N° 385779
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