Quelles garanties pour le consommateur ?
Vous avez acquis un produit auprès d’un professionnel ou d’un particulier, mais celui-ci n’est pas conforme à vos attentes ou présente des défauts de fabrication qui le rendent inutilisable dans de bonnes conditions. Quels sont les recours possibles pour vous faire rembourser ou faire remplacer le produit ? Quelles différences entre les produits neufs et d’occasion ? Bénéficiez-vous de garanties si le vendeur est un particulier ?
➜ Ce que dit la loi : La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à rembourser ou réparer les produits ayant révélé un défaut dans les deux ans à compter de leur achat. Au-delà, l’acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés s’il prouve que le défaut existait déjà au moment de l’achat. A défaut, il peut faire jouer une éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur.
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la livraison pour la garantie de conformité ou 2 ans à compter de la découverte du défaut (vice caché) pour la garantie des vices cachés
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d’effectuer l’intégralité des démarches en ligne, depuis l’envoi d’une Mise en Cause gratuite jusqu’à la saisine du Tribunal compétent.
Source : Litige.fr
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