#entreprises
Dommages mixtes et garantie décennale : la règle de la cause prépondérante
4 février 2026
Incidence d’une déclaration d’activité inexacte ou incomplète en assurance construction
4 février 2026
Constructeurs, soignez votre déclaration d’activité !
29 janvier 2026
Précisions sur l’étendue de la garantie « responsabilité civile automobile »
4 décembre 2024
Le principe de libre disposition de l’indemnité
7 novembre 2024
Les responsabilités encourues par l’installateur de centrales photovoltaïques
31 janvier 2024
Assurance des véhicules terrestres à moteur : les nouvelles clarifications de l’Ordonnance du 6 décembre 2023
11 janvier 2024
Opposabilité de l’exclusion au souscripteur
18 octobre 2023
Charge de la preuve en matière d’exclusion de garantie
12 octobre 2023
Le refus de garantie fondé sur une exclusion de garantie est-il toujours légitime ?
29 septembre 2023