La loi « Lemoine » du 28 février 2022, la quatrième en un peu moins de douze ans à se pencher sur la situation de l’emprunteur qui contracte une assurance en garantie du remboursement de son prêt immobilier a, semble-t-il, porté ses fruits. Concurrence accrue, baisse des tarifs sont, entre autres, à mettre au crédit de cette loi dont le Comité consultatif du secteur financier a opéré un premier bilan le 15 janvier dernier.
La nécessité d’une réforme de l’assurance emprunteur
Depuis plusieurs années, le marché de l’assurance emprunteur en France était en proie à des dysfonctionnements, avec des tarifs souvent jugés excessifs et un manque de concurrence entre les assureurs. Les emprunteurs se trouvaient ainsi souvent dans l’obligation de souscrire à l’assurance proposée par leur banque prêteuse, sans réelle possibilité de comparer les offres disponibles sur le marché.
Les objectifs ambitieux de la loi Lemoine
Face à ce constat, le législateur a pris des mesures ambitieuses pour réformer ce secteur et offrir aux emprunteurs une plus grande liberté de choix. La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, a ainsi été conçue dans le but de favoriser la concurrence entre les assureurs et de faire baisser les tarifs de l’assurance emprunteur « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Parmi ses principales dispositions, la faculté de résiliation infra-annuelle a été largement saluée pour permettre aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment après la signature de l’offre de prêt.
Les premiers résultats encourageants
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le marché de l’assurance emprunteur a connu des évolutions significatives. Le nombre de demandes de substitution a fortement augmenté, témoignant de l’intérêt des emprunteurs pour cette nouvelle faculté de résiliation. Cette tendance a été accompagnée d’une baisse des tarifs et d’une augmentation de la part de marché des contrats alternatifs externes.
