Définition et caractéristiques
Le contrat de construction de maison individuelle ou CCMI a été mis en place pour protéger les consommateurs. Son atout principal ? Il protège mieux que les autres contrats de construction, avec notamment un degré de sécurité juridique plus important. Découvrez quelles sont ses caractéristiques.
A qui s’adresse ce contrat ?
Il résulte de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) que le CCMI concerne « toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer ».
Conditions du CCMI
Le CCMI n’est valable que si :
- le maitre de l’ouvrage fait appel à un constructeur et non à un architecte ou à un entrepreneur, par exemple :
- le terrain n’est pas est vendu par le constructeur, car dans ce cas, le contrat relèvera d’une Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA).
Les garanties du CCMI
- Garantie de parfait achèvement : répare les désordres survenant la première année ;
- Garantie de bon fonctionnement : couvre durant 2 ans les éventuels défauts constatés sur les équipements de la construction ;
- Garantie décennale : protège durant 10 ans les dommages ayant un impact sur la solidité de l’ouvrage ;
- L’assurance dommage-ouvrage : prend en charge le paiement des travaux en cas de désordre ;
- Garantie de livraison à prix et délai convenu.
Sources : www.constructeurs-maisons.org
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